Modèle de devis obligatoire pour les funérailles

Les entreprises funéraires devront établir des devis sur la base d'un modèle imposé.

Les entreprises funéraires devront systématiquement proposer des devis conformément au modèle établi.

Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :

• la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
• le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
• le cercueil et les accessoires,
• la mise en bière et la fermeture du cercueil,
• le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
• la cérémonie funéraire,
• l’inhumation,
• ou la crémation.

À partir du 1e janvier 2011, pour un enterrement, seront seulement obligatoires les prestations suivantes :

· la fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil) ;

· la fourniture d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur - ou 18 mm en cas de crémation - avec une garniture étanche et 4 poignées ;

· et selon les cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou la crémation avec la fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres.

(Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires) + modification de l'arrêté